Conditions générales d'utilisation
Introduction
NAPS est une société anonyme au capital de 72.000.000 Dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro RC 130313 et identifiée fiscalement par le numéro individuel 010 23 324. Son siège social est situé à 16, rue Abdellah Ben Mahyou Q, Palmier. Téléphone: 0522 43 53 00/ Fax : 0522 43 53 13
Les présentes conditions générales, s’appliquent au site vignette.naps.ma et décrivent les conditions dans lesquelles NAPS propose l’accès au portail et le service de paiement de vignette aux utilisateurs.
Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation du portail vignette.naps.ma suppose leur acceptation entière et sans réserve.
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Date de dernière mise à jour 27/12/2019
Article 1 - Objet
L'accès au site www.vignette.naps.ma se fait sans aucune restriction; il est destiné à tous les publics. Ce site a pour objectif le paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (Vignette).
Article 2 - Conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation par les internautes du site vignette.naps.ma se fait sous réserve d'acceptation des conditions suivantes:
- NAPS se réserve la possibilité, compte tenu des évolutions du site, de modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les conditions d'utilisation proposées et les informations présentes sur le site vignette.naps.ma. Les utilisateurs du site vignette.naps.ma sont donc invités à les consulter de manière régulière.
- La consultation et l’utilisation de ce site internet implique l’acceptation des conditions d’utilisation. L'utilisateur du site reconnaît qu'il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le site vignette.naps.ma
Article 3-Fonctionnement du service :
L’objectif du site est de permettre à tout porteur d’une carte bancaire d’effectuer le paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (Vignette) .Il vous sera demandé de saisir vos données personnelles et celles de votre véhicule afin de procéder au paiement de votre vignette et imprimer votre reçu de paiement. Le reçu de paiement de votre vignette sera disponible et éditable sur le site vignette.naps.ma. En circulation, le contrôle du paiement de la vignette sera opéré sur présentation de ce reçu.
A tout moment, vous pourrez télécharger un duplicata de ce reçu sur le site de la DGI www.vignette.ma
Les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées. Le paiement est géré par la plateforme de NAPS, par les Banques marocaines ainsi que par les organismes internationaux VISA et MasterCard. A aucun moment les informations relatives aux cartes bancaires ne transitent par le site vignette.naps.ma.
Pour tout paiement en ligne sur le site vignette.naps.ma aucune annulation n’est acceptée
Vous attestez à NAPS que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la carte bancaire dont les coordonnées sont saisies lors de la validation de votre paiement.
Article 4- Tarification :
Le service de paiement de la Vignette sur le site vignette.naps.ma a un coût unique de 12 DHS TTC hors frais de connexion internet applicables par les opérateurs, hors frais de traitement et hors coût de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (Vignette).
Article 5- Responsabilité et Limitation de responsabilité :
NAPS mettra tout en œuvre pour que les informations diffusées sur le site vignette.naps.ma soient actualisées, exhaustives et licites, mais ne donne aucune garantie à ce titre. En conséquence, ni NAPS, ni aucune autre partie impliquée dans le processus de création et d'exploitation de ce site ne pourront être reconnues responsables de quelque dommage causé par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de ce site ou par toute erreur ou omission dans son contenu.
NAPS décline donc sa responsabilité :
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Liens hypertextes :
Le site vignette.naps.ma peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers sur le réseau Internet. NAPS ne peut contrôler la nature ou le contenu des ressources constituées par ces sources externes. En conséquence, la responsabilité de NAPS ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel l'utilisateur aurait accès via le site vignette.naps.ma.
Article 6- Disponibilité et Maintenance du site :
NAPS s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. NAPS pourra, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de son site pour effectuer des opérations de maintenance, des améliorations ou des modifications. Le fonctionnement du site peut être affecté par des événements ou des éléments que NAPS ne contrôle pas.
Article 7- Propriété industrielle et commerciale :
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Les informations personnelles collectées sont destinées aux services de NAPS chargés de répondre à vos demandes et pour les finalités suivantes: paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (Vignette) .Elles pourront être utilisées par NAPS et ses partenaires et peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire bénéficiant du droit de communication.
En tout état de cause, NAPS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par NAPS. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Ces informations sont susceptibles d'être utilisées à des fins commerciales.
Vous disposez à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données vous concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ces données ou à leur transmission.
Pour exercer vos droits, veuillez adresser un courrier à NAPS, 16, rue Abdellah Ben Mahyou Q, Palmier Casablanca.
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Article 12-Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site vignette.naps.ma est soumis au droit Marocain.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux de commerce de Casablanca.